Véranda, ajout d’une extension horizontale, surélévation, transformation de combles perdus pour les rendre habitables… Quelle que soit la solution choisie, il vous faudra d’abord composer avec un ensemble de contraintes techniques : emprise au sol limitée, orientation de la parcelle, respect des limites de propriété, dénivelé, vis-à-vis, … Toutes ces contraintes peuvent faire évoluer votre projet initial.

Mais ce ne sont pas les seules, d’autres obligations vous seront aussi imposées par le cadre réglementaire. Il vous faudra donc préalablement bien connaitre la surface que vous allez construire et la nature précise des travaux envisagés. Ces éléments détermineront les démarches à entreprendre et définiront lequel, d’une simple déclaration de travaux ou d’un permis de construire pour votre extension de maison, vous sera nécessaire.

Agrandir sa maison : les démarches administratives

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ? Les règles diffèrent en fonction de la surface créée et de l’emprise au sol du chantier :

  • Jusqu’à 5 m² d’emprise au sol, le propriétaire n’a aucune démarche particulière à effectuer et peut engager les travaux de sa propre initiative. Attention, toutefois : cette tolérance est accordée une seule fois et ne peut se cumuler ;
  • Entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, le propriétaire doit soumettre une simple déclaration préalable de travaux ;
  • Au-delà de 20 m² d’emprise au sol, enfin, il doit normalement s’orienter vers une demande de permis de construire.

Ces règles générales connaissent deux principales exceptions :

  • Si votre municipalité est l’une des 17 000 communes situées en zone urbaine et dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), vous pouvez bénéficier du régime de la déclaration préalable jusqu’à 40 m² créés au lieu de 20 depuis le 1er janvier 2012 ;
  • Si les travaux, même de faible ampleur, ont pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher au-delà de 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte (article R. 431-2 du Code de l’urbanisme).

Les biens situés dans un secteur sauvegardé, enfin, peuvent être soumis à des impératifs spécifiques et exiger notamment la consultation d’un architecte des bâtiments de France (ABF).

 

Les formalités et les délais pour agrandir sa maison

Les démarches s’effectuent auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez télécharger les formulaires sur www.service.public.fr et déposer votre demande d’autorisation sur place (contre récépissé) ou par courrier (recommandé avec AR) :

  • 2 exemplaires doivent être remis pour une déclaration préalable (jusqu’à 4 exemplaires selon les mairies)
  • 4 exemplaires pour un permis de construire classique (+ exemplaires complémentaires si Architectes et Bâtiments de France)

Conservez précieusement la preuve de la réception des documents, en effet, c’est elle qui marque le début des délais d’instruction de votre dossier (la mairie doit vous répondre) :

  • 1 mois pour une déclaration préalable (DP)
  • 2 mois pour un permis de construire (CP)

Si votre demande est incomplète, les services de l’urbanisme disposent de 1 mois pour vous le signaler, à votre charge d’apporter les précisions demandées sous 3 mois.
Important ! Sans réponse de la part de l’administration dans ces délais, il s’agit d’une acceptation tacite (articles R. 423-1 et suivants du code de l’urbanisme). Il faut attendre encore un délai de 2 mois – délai de recours des tiers – pour commencer les travaux !